Edouard Derville Généalogie sarl
Edouard Derville Généalogie sarl
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Acte de notoriété :

Article 730 du Code Civil. Acte authentique dressé par le notaire en charge de la succession, l'acte de notoriété établit la liste exhaustive des héritiers.


Ayant droit :

Dans le cadre d'une succession l'ayant droit est l'héritier du défunt.


Contrat de révélation :

Contrat entre l'héritier retrouvé et le généalogiste qui fixe le pourcentage de la rémunération du généalogiste pour l'ensemble de ses recherches ainsi que l'assurance de sa qualité d'héritier. Le pourcentage peut être basé sur l'actif net de la succession ou plus fréquemment sur la part nette que doit recevoir l'héritier retrouvé.


D.D.S. :

Abréviation de Déclaration De Succession. C'est un document fiscal qui mentionne au jour du décès d'une personne, ses héritiers et fixe l'actif et le passif de sa succession. Ce document, rédigé par le notaire est adressé au service des impôts pour le calcul des droits de succession.


Dévolution successorale :

Transmission légale des biens d’un défunt à ses ayants droit suivant les articles du Code Civil (art. 720 et suivants).


Mandat de représentation :

Pouvoir qu'une personne (mandant) donne à une autre personne (mandataire) pour agir en son nom.


Quote-part :

Déterminée par la quotité, c'est la part (somme d 'argent ou mobilier ou immobilier) qui revient à chaque ayant droit dans la répartition du solde net de la succession.


Quotité :

Portion du patrimoine qui revient à un héritier. Cette portion est déterminée par la loi, elle varie en fonction du nombre d'héritiers et de son degré de parenté avec le défunt. La quotité s'exprime en fraction.


Règlement de succession :

Ensemble des opérations et formalités à accomplir par le notaire visant à transférer le patrimoine successoral d'une personne décédée, à ses ayants droit.


Secret professionnel :

Obligation fondamentale des généalogistes qui s'applique de manière absolue à tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Quelques définitions ...

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